B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Texte complet
2.01. Un fonds d’indemnisation, ci-après appelé «le Fonds», est établi par le présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 2.01.